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Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03458_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00853_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

De plus, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1, L. 434-3 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00298_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02596_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

R. 123-19 du code de l'environnement ; le public a dès lors été privé d'une garantie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, en ce que

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00026_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00866_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

de l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03551_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il résulte de ces dispositions, notamment de celles l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01439_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02454_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier : " Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01780_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

F C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 du préfet de la Drôme portant dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme et la décision

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal n'a pas répondu à l'ensemble de son argumentation selon laquelle l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00345_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00034_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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