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euros (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00501_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00448_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

S'agissant des conclusions tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 26.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01648_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01837_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B et Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00778_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

euros au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

ordonnance n° 18NC03255 de la présidente de la cour du 24 septembre 2021, d'autre part, le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01084_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01329_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

I de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait de procéder, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03173_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

L'administration a, en application des dispositions, citées au point 5, du b. du 2. de l'article 266 du code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, remis en cause le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre, à proportion de l'argumentation qui

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1 130 résultats pour « article 595 du code de procédure »

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