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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Article 3 : L'expert sera désigné A le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues A les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2270 du code civil, désormais article 1792-4-1 du même code, lorsqu'elle a saisi, le 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00349_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 11 juillet 2012 et que la créance en litige n'a pas été déclarée ; - l'action du SHOM est forclose au regard de l'article 1792-3 du code civil dès lors que le groupe frigorifique est un élément
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ", ce dernier article disposant dans sa version alors applicable que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 4 : La société Parc éolien de Landelle versera une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme L K née E, Mme B H née E, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fonciers en application de l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement et d’ordonner une visite des lieux en application de l’article R. 622-1 du code de justice administrative,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le code du patrimoine ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. 623-1 du code de justice administrative, laquelle ne serait pas utile à la solution du litige.
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