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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les… premiers vice-présidents … des cours, …peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de la santé publique, une provision de 433 700 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de déclarer que l'ONIAM recevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement du 18 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article premier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 3 de la même loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du département de la Drôme. Article 3 :Le département de la Drôme versera une somme de 2 000 euros à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03142_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles d'exécution : /1° Des décisions portant obligation de quitter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
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