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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les associations syndicales, qui constituent des établissements publics administratifs, comme le prévoit désormais expressément l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, entrent par suite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, ce dont ne disposait pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02678_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03672_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 130