euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT03227 du 17 novembre 2023, le président de la cour administrative de Nantes a, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

A ne présente à juger aucune difficulté sérieuse au sens des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative.

Si Mme B... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance demandé par sa mère, ce document a omis la profession de la requérante en violation de l’article 23 du code de procédure civile congolais

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

000 à verser à la société civile Horizon 2011 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision.

R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911‑2 du même code. 4.

L. 911-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts