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R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie ne faisant pas obstacle à ce que le juge administratif lui enjoigne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911‑2 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A ne présente à juger aucune difficulté sérieuse au sens des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02329_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

le fondement de l'article L. 911-2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00278_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

de 25 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ou à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander (…) à la cour administrative d’appel qui a rendu

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00712_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03274_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des demandes n° 2208296 et n° 2303279 (article 5).

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

- la demande de mesures d'exécution est fondée au regard de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel () saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01876_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A... à lui verser la somme de 73 100 euros en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00412_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01516_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens () ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1 285 résultats pour « article 910-4 du code civil. »

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