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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Malhey, pourtant chargé de l'administration de l'université en vertu de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, a été privé de la plupart de ses prérogatives par le président de l'université.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle fait valoir que : - la demande présentée par la société SNEF à son encontre est prescrite en application de de l'article 2224 du code civil ; - elle n'a commis aucune faute lors de la phase 2
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.
Source officiellePage 13 sur 19