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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
20 février 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 132-7 à L. 132-11 du code de l’urbanisme : En vertu de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, l'Etat, les
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
10-3-2 applicable à la zone UDb, l'article 6 des zones UB et UD, l'article 10 et l'annexe page 166 relative au terrasson, l'article 12 applicable aux zones UA et UB, l'article 13 applicable à la zone
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 13 sur 72