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de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou par un autre tiers payeur sur le fondement des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il ressort du jugement attaqué que, comme le soutient M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par un arrêté du 28 mai 2019, le maire a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer sur cette demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement () ". 5.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans a rédaction

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03607_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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