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779 résultats pour « article L 351-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02905_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 441-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01766_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01563_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

I... et Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 82 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

société SPL Estival, conformément aux dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

projet de la SARL Du Haut compromettait les objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

Source officielle