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Dans ces conditions, en l’état de l’instruction la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite,

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de réexaminer sa demande ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Article 3 : La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise versera à la société Colas France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

800 euros ainsi que des pénalités, correspondant à des charges de maîtrise d’œuvre pour des travaux de désamiantage (articles 2, 3 et 4), enfin, rejeté le surplus des demandes de la SAS BHLP (article 5

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a, d'une part, remis en cause le bénéfice du régime de l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel a été placé l'apport

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada demandent à la Cour, comme en première instance, de fixer le montant du décompte final du marché à 4 911 502,05 euros hors taxes, comprenant non plus comme

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