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L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01729_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : " I - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’obligation de sécurité et de loyauté : Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00366_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04370_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L'article L 424-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose enfin que : " ()Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02143_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour ".

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit

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