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Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03133_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03134_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03079_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00768_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L'article R. 151-27 du même code dresse une liste limitée à cinq destinations, parmi lesquelles celle de " 3° Commerce et activités de service ".

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01734_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01521_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02335_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A B, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région (CCIR) Auvergne

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03176_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Article 3 : Les conclusions de la société Le Cinq présentées par la voie de l’appel incident et les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

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1 171 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce »

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