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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des dispositions précitées de l’article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 242 noniès A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 741-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et, depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et, depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration
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