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Le jugement attaqué cite en son point 2 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’article L. 302-9-1-1 du même code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Aux termes de l'article 9 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, transposée à l'article L. 481-2 du code de commerce : " Les États membres veillent à ce qu'une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

la décharge des impositions et des pénalités restant en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01102_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () / 5° Les créations ou extensions

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

261 du code général des impôts, ou à tout le moins des dispositions du 2° du C de l'article 261 C du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

1067 du 7 novembre 1958 et de l’article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme. 15.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article R.771-3 du code de justice administrative, ne sauraient utilement contester la constitutionnalité de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24MA02216_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliquent pas aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 et ne résultant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00401_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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