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D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01558_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En application de l'article R. 4433-2-1 du même code, les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement, qui portent sur la protection des continuités écologiques des trames

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

euros en droits, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00507_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans la version applicable à l’exercice en litige : « 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

E... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Ces dispositions ont été transposées, en droit interne, notamment par les articles L. 104-1 et suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme. 15.

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