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Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02921_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L'article L. 612-10 de ce code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

613 euros au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2013 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00502_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04918_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

3, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Rapide et Le Fournil des Pistes (article 2) et a rejeté la requête de la société GC Groupe Crousti (article 3).

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Le projet litigieux ne peut donc être regardé, à cet égard, comme compromettant l'objectif d'aménagement du territoire posé par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 12.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02271_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02237_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Elle soutient que : - l'instruction conduite par le tribunal a méconnu l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement est entaché d'omission

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union

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