Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

de l'Etat la somme de 1700 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser au bénéfice de son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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