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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06526_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 et 1343-2 du code civil, la condamnation de l’établissement public de santé à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03838_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1er, 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1250 du même code : " En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 5 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'elle n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande pour être relevée de la prescription quadriennale ; - c'est également à tort
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'elle n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande pour être relevée de la prescription quadriennale ; - c'est également à tort
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'il n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande pour être relevée de la prescription quadriennale ; - c'est également à tort
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 en raison de ce qu'ils n'ont pas adressé à l'autorité administrative une demande pour être relevés de la prescription quadriennale ; - c'est également à tort
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le
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