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D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 22.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Article 2 : Le centre hospitalier de Plaisir versera la somme de 2 000 euros à la société Anfray Gioria en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01362_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; (…) ». 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

L. 242-1 du code des assurances qu'il avait souscrite. 13.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03823_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

2001 (version n° 2 du 24 novembre 2008) ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023