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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03165_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et l'article L. 423-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans ces conditions, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application, à sa situation, des dispositions de l'article L. 425-9 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01849_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02174_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D..., qui résident tous deux en Guyane, bénéficient d’un délai de recours augmenté d’un mois, conformément à l’article R. 421-7 du code de justice administrative ; - s’agissant d’une vaccination obligatoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 424-10 du code de l’environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01251_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application, à sa situation, des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B sur le territoire s'opposait à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02214_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de
Source officiellePage 13 sur 98