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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
PL Valade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 2 : La société Switch Aero versera au centre hospitalier de Cayenne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Etat une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02224_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00102_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00109_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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