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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 424-3 du code de l’urbanisme ; - la décision du maire de Marseillan ne méconnaît pas l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, la piscine devant être regardée soit comme une extension de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société 773 tendant au remboursement des frais non compris dans les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Diakoff comme tardive.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03330_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte ainsi de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'avoir recours à la procédure mentionnée à l'article R. 621-10 du code de justice administrative en demandant aux experts de comparaître devant
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
accepté par l'entrepreneur et comme ayant acquis un caractère définitif.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La réalisation de ces apports, que les parties ont placés sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce, impliquait donc la transmission universelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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