302-5 ou à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes

Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.

les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.

Aux termes de l'article R. 222-17 du code de justice administrative : " Les chambres mentionnées aux articles R. 221-4 et R. 221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal

le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

prévues à l'article LP. 630-4 relatives à la sauvegarde du secret des affaires. () ".

D E C I D E : Article 1er : Le département des Ardennes est condamné à verser à la société Freycenon Rossit Architectes la somme de 10 320 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

500,50 euros, 323 503,50 euros, 156 456 euros, 132 804 euros, 147 303 euros et 14 035 euros outre intérêts, capitalisés ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo

R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.

L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section ».

Aux termes de l’article L. 2333-56 du même code : « Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose

euros, 2 250 euros, 2 325 euros, 2 250 euros, 2 325 euros et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du Tarn le 7 octobre 2020 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.

Aux termes de l’article L. 324-7 du code de l’urbanisme : « Les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code

C D ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Carpiquet est rejetée. Article 2 : La commune de Carpiquet versera à M.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.