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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03209_20230214
14 février 2023
dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils ont commis une erreur de droit dans l'application des stipulations
Juge des référés
ORCA_24NT02798_20241122
22 novembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25NC02054_20251114
14 novembre 2025
L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle pouvait demander l’application de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DCA_23PA04007_20240112
12 janvier 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_24PA03657_20251121
21 novembre 2025
la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01382_20221115
15 novembre 2022
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_26DA00432_20260409
9 avril 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative :/1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00915_20220725
25 juillet 2022
est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DCA_22LY03663_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01356_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01034_20240726
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3ème Chambre
DCA_25NT00389_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_25PA01888_20250709
9 juillet 2025
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