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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, l’article R. 123-24 du code de l’urbanisme, applicable au 26 juin 2013, date de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du plan
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 123-24 du code de l’environnement : « Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus ; - faute de contenir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, les comptes rendus des séances de la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 421-14 et de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce projet relève du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 421-14 et de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ce projet relève du champ d'application du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Selon l'article R. 123-23 du même code : " Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
: / 1° Dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l’article R. 123-21, sous réserve des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Le rapport de présentation explique : / (…) / (…) / 3° Explique les choix retenus pour établir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'erreur de droit en ce qu'il a estimé que le PLUiH identifie, notamment dans son règlement graphique, des éléments d'intérêt écologique et n'a pas accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
devrait pas exclure la circulation du trottoir et du terre-plein central ; - l'additif en cause a conduit à la réalisation d'une enceinte commune formant établissement recevant du public, au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier
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