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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04523_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L 121-3 du même code: " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

(article 2).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'application de cet article.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Dès lors, à la date de la proposition de rectification du 14 mai 2018, l'administration pouvait faire application des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts et réintégrer le montant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle a en conséquence réintégré dans les résultats des exercices clos en 2015 et en 2016 la valorisation de ces avantages à hauteur des sommes de 148 959 euros et de 145 000 euros.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02726_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

n° 88-145 du 15 février 1988.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Simogal est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02374_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01959_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01521_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L.1425-1 II du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01182_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L. 142-1 du code de l’environnement et qu’elle a reçu comme les autres parties, une notification du jugement, conformément à l’article 4 du jugement attaqué ; - elle justifie d’un intérêt à agir dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01538_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

C, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 860, 1446, 1447, 1449, 1452 et 1454, sises 20 Le Vionay à Servon-sur-Vilaine, a déposé, le 1er mars 2017, une demande de permis de construire, complétée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02969_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04689_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DÉCIDE : Article 1er : M.

Source officielle

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