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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il
4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
N 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01610_20251209
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 111-3 précitées interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01262_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire en litige
6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
n° 17VE02883 du 28 février 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles annulant l'arrêté du 21 juillet 2014 ; - il est entaché d'une erreur de droit sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
demandé à ne plus être harcelés ; - le maire a commis une erreur d'appréciation en considérant que les changements apportés bouleverseraient l'économie générale du projet initial et méconnaitraient l'article
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
méconnaît l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'insère pas dans son environnement ; - le projet méconnaît l'article
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
des articles (…) R. 111-5 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme (…) ».
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à bon droit que le maire a opposé à la société pétitionnaire le motif tiré des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; en censurant ce motif, les premiers
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
B en annulant l'arrêté litigieux sur le fondement de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UF 11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, alors que les motifs
DCA_23MA03136_20241010
4ème Chambre
DCA_23VE02006_20251021
21 octobre 2025
du projet ; - l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à la délivrance des permis de construire sollicités dès lors que les équipements de réseaux nécessaires à la réalisation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le préfet a correctement motivé son refus de délivrer le permis de construire sollicité par la société Urba 384 en se fondant sur des éléments dont l’article R. 111
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
pas la réalisation d'aires de stationnement ; - ce projet méconnait l'article A15 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain n'apparaît
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