Une note en délibéré, présentée par l’association Bien Vivre à Mauges-sur-Loire et autres, a été enregistrée le 5 décembre 2025.

Tous sont associés à un moulin, à l'exception du barrage de Pont.

E... propriétaire du chemin rural, cadastré n° C 464, avait cédé son bien au propriétaire de la parcelle cadastrée n° 24, à savoir à la société civile immobilière de la Lère ; seul ce propriétaire peut

Sébastien Gras ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 335 et 55 donnés en donation par Mme G... à ces deux petits-enfants ; les propriétaires des parcelles

D... propriétaire du chemin rural, cadastré C n° 465, avait cédé son bien à la société civile immobilière F... qui l’a revendu à M. et Mme C... ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas

à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. () Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une

la demande de l'association Les Amis du Golfe du Morbihan.

, propriétaire des terrains.

Ainsi, les dommages dont il est demandé réparation sont exclus de la police d'assurance dès lors qu'ils portent sur un ouvrage dont l'assuré est propriétaire. 12.

Riou est susceptible de ne plus être exploitable compte tenu de la procédure judiciaire d'expulsion engagée par les propriétaires des parcelles concernées contre le syndicat et ses installations, ainsi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Chazelle-l'Écho Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.

C et de l'Union locale CGT Saint-Ouen Ville de Paris les sommes sollicitées par la société Oger International et la Selarl BL et Associés sur le fondement de ces mêmes dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, d'une part, le syndicat mixte des espaces naturels de Lille Métropole

Mme A... est propriétaire d’une parcelle cadastrée ... sur le territoire de la commune de Saïx, au hameau du Rivet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière (SCI) des Planètes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2023 et 19 décembre 2024, M. et Mme C..., représentés par la SCP GMC Avocats associés, demandent à la cour : 1°)

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable au litige : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision de non-opposition litigieuse dès lors qu'elle établit avoir la qualité de propriétaire indivis des chemins mitoyens situés au nord

I B et Mme H F, représentés par la Selarl Dugoujon et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de Mme G et de M.

Ils soutiennent que : – l’erreur commise par les premiers juges dans l’appréciation de la légalité du classement en zone A de la parcelle dont ils sont propriétaires entache d’irrégularité le jugement