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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'illégalité des refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
à raison de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - la décision d'assignation à résidence est illégale à raison de l'illégalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Le dispositif de surveillance ne peut ainsi être regardé comme ayant pour finalité, même accessoire, le contrôle de l’activité du personnel. Il suit de là que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
DCA_22TL21988_20241008
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Une prise en charge des frais annexes à la formation, à la création d'entreprise et à la mobilité géographique est prévue par l'assurance de garantie des salaires.
DCA_22TL21989_20241008
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
En outre, une prise en charge des frais annexes à la formation, à la création d'entreprise et à la mobilité géographique est prévue par l'assurance de garantie des salaires.
8ème chambre
DCA_24PA02906_20250603
3 juin 2025
Si elle justifie, par la production d'une attestation employeur et de deux bulletins de salaire pour les mois d'août et septembre 2022, avoir exercé une activité professionnelle à temps partiel en qualité
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ».
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Il n'est pas établi que le cabinet d'avocats précité aurait manqué à ses obligations professionnelles, notamment le respect du secret professionnel qui s'impose seulement dans sa relation avec son client
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
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