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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02948_20230323
23 mars 2023
ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente
7ème chambre
DCA_21PA02110_20220413
13 avril 2022
D et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
Cette attestation, au regard du numéro de dossiers qu'elle comporte correspondant à l'identifiant de l'attestation de demande d'asile qui lui a été délivrée, concerne le requérant.
3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
2ème chambre
DCA_22PA00181_20220615
15 juin 2022
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
cause, sous astreinte, et de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant et tous autres dossiers détenus toute pièce relative à la sanction en cause, de les détruire et d'en donner attestation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03244_20221020
20 octobre 2022
/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.
1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
obligation de présentation, fixant au mercredi et vendredi à 10 heures les jours et heure d'exécution de cette obligation et lui interdisant de sortir du territoire de la commune de Laval sans autorisation écrite
DCA_22NT03112_20230505
5 mai 2023
compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui remettre dans l'attente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01096_20231114
14 novembre 2023
Aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait au préfet de l'informer de la faculté de présenter des observations écrites.
DCA_21BX03546_20220707
7 juillet 2022
B E A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le
6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
DCA_21PA06627_20220405
tribunal administratif de Paris a admis Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une attestation
Juge des référés
ORCA_23VE00215_20241001
1 octobre 2024
Sur la légalité de la décision de ne pas renouveler l'attestation de demande d'asile : 4.
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
E, de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Pour la première fois en appel, la commune de Bélesta produit vingt attestations d’habitants ou d’usagers du commerce ainsi que l’attestation de l’ancienne secrétaire de mairie de Bélesta faisant état,
6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
et du droit d'asile au regard de l'absence de confidentialité de l'entretien individuel, la compétence de l'interprète n'est en outre pas établie et ses coordonnées ne lui ont pas été transmises par écrit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
insuffisance professionnelle à compter du 31 décembre 2016, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents afférents à la rupture du contrat, soit le certificat de travail, l'attestation
DCA_21BX03186_20220407
7 avril 2022
Ces documents lui ont été remis, ainsi qu'il en a attesté par sa signature, en langue anglaise, langue qu'il a déclaré comprendre et lire.
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