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976 résultats pour « attribution d'une somme correspondant à cette remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

D, représenté par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 56 985,90 euros augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déductibilité de la facture émise le 1er février 2013 par la société SARL Technopoudre à hauteur de la somme de 75 000 euros hors taxe ainsi

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

, à la date du 24 novembre 2011, du débit d'un chèque de 2 796,20 euros, soit le montant correspondant à la somme restant due à la société Véolia après paiement de l'acompte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03691_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

devait conduire, d’une part à générer sur son compte automatique les sommes correspondantes, d’autre part à un versement complémentaire en espèce auquel le CNC n’a pas procédé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille de procéder au réexamen de sa demande de bourse au titre de l'année universitaire 2018-2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la communauté de communes de Serre-Ponçon à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de son refus de réviser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

L'entreprise a notamment intégré dans la valeur d'origine des biens une somme de 816 200 euros, correspondant à la première fraction du versement pour dépassement du plafond légal de densité, prévue par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Au surplus et en tout état de cause, les impositions finalement mises à la charge de M. et Mme B sont inférieures ou égales aux sommes indiquées dans la proposition de rectification et dans les documents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02835_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01394_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A la suite de la remise de ces plans par la société Geovrd, le 10 décembre 2014, l'OPH Limoges habitat a lancé un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00002_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

tribunal administratif de Paris n° 1804469 en date du 3 novembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01971_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de Me Grenier, au titre des frais exposés à l'occasion

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Impairoussot a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la région Ile-de-France à lui verser les sommes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». 13. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03347_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

accorder une remise gracieuse de la somme 21 293 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02305_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : – en application des décisions du Conseil d’État du 31 mai 2022 n° 455349, n° 455807 et n° 454288, il convient de procéder à une substitution de base légale afin de taxer la somme en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L’administration a remis en cause la déduction en charges de sommes se rapportant à plusieurs factures établies par la SAS Inotech et par la SAS Techpek, au motif notamment de ce que la preuve de la réalité

Source officielle

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