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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
D, représenté par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 56 985,90 euros augmentée des intérêts au taux légal
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déductibilité de la facture émise le 1er février 2013 par la société SARL Technopoudre à hauteur de la somme de 75 000 euros hors taxe ainsi
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
, à la date du 24 novembre 2011, du débit d'un chèque de 2 796,20 euros, soit le montant correspondant à la somme restant due à la société Véolia après paiement de l'acompte.
4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
devait conduire, d’une part à générer sur son compte automatique les sommes correspondantes, d’autre part à un versement complémentaire en espèce auquel le CNC n’a pas procédé.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille de procéder au réexamen de sa demande de bourse au titre de l'année universitaire 2018-2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la communauté de communes de Serre-Ponçon à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de son refus de réviser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
L'entreprise a notamment intégré dans la valeur d'origine des biens une somme de 816 200 euros, correspondant à la première fraction du versement pour dépassement du plafond légal de densité, prévue par
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Au surplus et en tout état de cause, les impositions finalement mises à la charge de M. et Mme B sont inférieures ou égales aux sommes indiquées dans la proposition de rectification et dans les documents
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
A la suite de la remise de ces plans par la société Geovrd, le 10 décembre 2014, l'OPH Limoges habitat a lancé un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
tribunal administratif de Paris n° 1804469 en date du 3 novembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de Me Grenier, au titre des frais exposés à l'occasion
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Impairoussot a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la région Ile-de-France à lui verser les sommes
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». 13. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
accorder une remise gracieuse de la somme 21 293 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – en application des décisions du Conseil d’État du 31 mai 2022 n° 455349, n° 455807 et n° 454288, il convient de procéder à une substitution de base légale afin de taxer la somme en
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
L’administration a remis en cause la déduction en charges de sommes se rapportant à plusieurs factures établies par la SAS Inotech et par la SAS Techpek, au motif notamment de ce que la preuve de la réalité
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