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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00539_20251009
9 octobre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA00356_20240223
23 février 2024
B n'exerçait plus les missions lui permettant de bénéficier de cet avantage financier. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, F C, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 150 U du même code : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Ils ont sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00251_20251114
14 novembre 2025
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder le bénéfice
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00825_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 24 août 2020 visé ci-dessus : " I. - Le bénéfice de l'aide est subordonné aux conditions prévues à l'article D. 6243-3 du code du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02252_20240917
17 septembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
Il a été admis au bénéfice des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile.
ORCA_25TL00764_20251125
25 novembre 2025
Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2025.
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
A, la décision de l'OFII refusant de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est pas dépourvue de base légale. 6. En troisième lieu, M.
4ème chambre
DCA_25NT01040_20260327
27 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21828_20221012
12 octobre 2022
Mme F a sollicité le 3 janvier 2020 le bénéfice du regroupement familial pour son époux.
DCA_24TL01441_20260402
2 avril 2026
il bénéficie d’un traitement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 7.
5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de l'enfant B D, a demandé au tribunal administratif de Nantes
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
Le ministre soutient que : - la décision de la commission n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - Mme D ne pouvant pas être considérée comme la concubine du réunifiant, elle ne peut pas bénéficier
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