Par un jugement n° 1200695 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 16 mars 2012 au motif que la construction de cet entrepôt était dispensée de toute

Il en a déduit que ces travaux devaient être assimilés à des travaux de construction qui n'étaient pas déductibles.

a délivré un permis de construire une maison individuelle à M.

Ce bail n’a pas été renouvelé et, le 7 juin 2017, la SCI Royer de Tilly Boissey a vendu cet ensemble à la SCI du Caducée.

A aux fins de procéder à la rehausse et à la modification de toitures, à la création d'une terrasse, à la modification d'ouvertures et à l'édification d'un mur sur une construction située sur un terrain

, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les

de la commune de Baie-Mahaut de 1977.

Il résulte de l'instruction que la SCI MR 36 n'a pas perçu la totalité des loyers dus pour chaque année de la période d'imposition en litige, fixés par le bail à 439 230 euros au titre de 2014, 489 153

A..., Mme B... X... et Mme U...

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité du coût de travaux d'un montant de 5 230 euros qui auraient été engagés sur un bien locatif appartenant

article L. 424-1 renvoie, qui concerne les constructions susceptibles de compromettre un futur plan local d'urbanisme, comme cela a été le cas pour le second sursis à statuer du 11 juillet 2019.

a été assujettie au titre des années 2018 et 2019.

Elle a également appliqué à la société, au vu de la vétusté du bien à évaluer, un ajustement à la baisse de 10 % en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à M.

donné en location par bail commercial.

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a signé ni un bail d'habitation ni un bail mixte avec

Par un jugement n° 1905482 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.