Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 22. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement et les requérants ne sauraient soutenir que celui-ci doit être annulé comme irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
qui ont été réservées aux harkis et leurs familles et le jugement méconnaît les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, et notamment son article 3, en considérant que le délai de prescription a commencé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
pérenniser les services locaux liés à l'éducation, à la santé et aux commerces de proximité ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elles sont en outre situées à l'orée du bourg de Verneuil-le-Château, le long de la route, et visibles depuis d'autres hameaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Nord Pays d'Auge ont, par des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2024, 28 janvier 2025 et 14 mars 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Société de Distribution de Paea, représentée par Me Bouyssié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Mme H a été désignée, par le mandataire des requérants, Me Ghaye, comme représentante unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause est situé en zone U1 du PLU de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas à vocation principale d’habitat présentant une mixité usuelle de centre bourg
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Rochelle la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En outre, cette délibération, y compris en ce qu'elle opère le classement des terrains, n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs devant être motivés en application du code des relations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
capacité de payer ses frais de scolarité, en dépit de l'acompte de 2 500 euros versé, le 18 avril 2022, par son garant à l'école ESG Finances, il n'établit pas que ces frais s'élèvent à 8 900 euros comme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A B n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations tirées de sa relation avec une ressortissante française, ou de sa volonté de régulariser sa situation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A fait valoir que la cession de ses titres est intervenue en exécution d'un protocole d'accord transactionnel mis en œuvre sur les conseils de ses avocats, conclu sous l'égide du tribunal de commerce de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
que le plan local d'urbanisme été effectivement notifié aux services de l'Etat et aux présidents du conseil régional, du conseil général, du syndicat des transports d'Île-de-France, de la chambre de commerce
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A C a été désigné, dans les deux instances, comme représentant unique des consorts C par un courrier du 27 janvier 2023 de leur conseil. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle comporte une plus grande densité d’équipements, de service et de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le moyen d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, applicable aux communes situées en zone de montagne : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une zone d'habitat traditionnel dense comportant les activités, équipements et services de l'agglomération de Lacanau-bourg.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., gérant de la société Socotour, comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, une terrasse couverte d’une superficie d’environ quatre cents mètres carrés
Source officiellePage 13 sur 22