Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée en France sous couvert d’un visa D en 2019 alors qu’elle était mineure, a alors été inscrite en classe de première au lycée Jacques Audiberti d’Antibes

Une PCH au titre de l'aide humaine a été versée pour un montant total de 22 489,69 euros du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2020, et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été allouée pour un

Il est constant qu'aucun antécédent familial ou personnel n'a été rapporté alors que toute la famille I a été vaccinée contre le virus H1N1.

de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. /().

Par ailleurs, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'elle s'est également abstenue de comptabiliser le montant des allocations familiales dont Mme A, vivant seule avec ses deux filles mineures

B se prévaut de ce qu'en admettant que l'arme était bien réglée, l'explosion serait alors survenue à cause d'une anomalie affectant le fonctionnement de l'arme qui aurait été mal préparée A l'armurerie

destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

par la caisse primaire d'assurance maladie entre 2011 et 2015, Mme A s'est bornée à produire deux relevés concernant le mois d'avril 2011 et celle allant du 14 novembre au 12 décembre 2013.

qu'en tout état de cause l'acquisition est intervenue non en 2012 mais en 2011.

la continuité de son séjour et il compense ses pièces manquantes par de nombreuses attestations.

A, entré en France selon ses déclarations deux ans avant l'arrêté contesté, n'y dispose d'aucune attache familiale, alors qu'il résulte ce qui a été dit au point 4 que l'intéressé n'établit pas ne plus

administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a dérogé, au bénéfice d'une part, de la SA HLM Batigère, d'autre part, de la SA Maison familiale

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la Caisse des dépôts et des consignations conclut à sa mise hors de cause dès lors qu’aucune décision de la caisse des dépôts, gestionnaire de la

du 1er avril au 17 juillet 2020 et la somme de 1 000 euros en réparation des difficultés financières qu'elle a rencontrées ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 400 euros en réparation du préjudice causé

Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les

A... le versement des indemnités compensatrices de congé annuel, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 14 novembre 2020 du

la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, en tout état de cause