L’Etablissement public foncier de Bretagne relève appel de ce jugement.

Elle fait valoir que : - la demande de sursis à statuer présente un caractère dilatoire ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel de ce jugement, et demande par une requête distincte qu’il soit sursis à son exécution. 2.

n'est ni dilatoire ni abusif.

Elle fait valoir que : - les désordres liés aux fissures, qui avaient un caractère apparent et dont le caractère structurel avait été mis en exergue, ont fait l'objet de réserves portées dans les procès-verbaux

M. et Mme D relèvent appel du jugement du 14 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision et les a condamnés à verser la

Le préfet de la Haute-Saône relève appel, du jugement du 3 février 2023, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 27 janvier 2023 et

B... relève appel de ce jugement uniquement en tant qu’il limite son indemnisation au montant précité et en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions et demande à la cour de faire intégralement

Cette dépense ne présente donc pas le caractère d'un préjudice indemnisable.

, qui, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, se prononce sur les motifs de la décision attaquée et non sur les motifs du jugement. 6.

l'avis de l'architecte des Bâtiments de France confine à l'absence de consultation ; cet avis, favorable assorti de prescriptions, est entaché d'erreur d'appréciation ; - le permis méconnaît le caractère

Il n'apporte aucun élément sur son inaptitude physique et son caractère temporaire avant l'avis du comité médical du 13 mai 2015, qui l'a reconnu apte à reprendre le service.

nouveau en appel et l'administration n'étant pas recevable à demander au juge d'ordonner des mesures qu'elle peut prendre elle-même lorsqu'elle n'a pas fait usage de la possibilité qui lui est offerte

Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et

dilatoire ou abusif.

anormalement long, engage la responsabilité de l'Etat ; - les agissements de l'administration lors de l'instruction des porter à connaissance de regroupement, qui se sont apparentés à des manœuvres dilatoires

Par un arrêt n° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les requêtes du département

de Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL05755, M.

Les consorts M A relèvent appel de ce jugement.