Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal a refusé d’appliquer les dispositions de l’article R. 532-3 du code

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A... a pu saisir sa hiérarchie d’une demande tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée.

Seules les dispositions précitées permettent au juge de prononcer les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision juridictionnelle, pouvoir qui n'appartient pas au juge du fond devant lequel les parties

; c'est donc à tort que l'administration et le jugement attaqué estiment que lui-même et la société formeraient deux personnalités juridiques distinctes ; - l'Etat ayant été indemnisé par le juge pénal

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 12.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : 2.

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (…) ».

L'article 2 du même décret, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : / 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires

ont écarté les prétentions des requérants qui leur étaient soumises par des motifs dénués de pertinence ne peut, en tout état de cause, affecter la régularité du jugement ; - à titre subsidiaire, les

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

En dehors de ce cas, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, notamment par les

En tout état de cause, il n’invoque jamais un taux supérieur à 5 %, ce que ne soutient au demeurant pas l’ONIAM.

Mme A relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

En tout état de cause, si les requérants soutiennent d’abord que le refus du maire de Beauchamp est « dépourvu de tout fondement juridique », ils n’assortissent cette affirmation d’aucune précision permettant

résultant de la décision du juge de cassation.

état de cause, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn n’est pas fondée à intervenir dans le cadre d’une procédure devant le juge administratif relative à une opposition à titre exécutoire.

Par un jugement n° 2005649 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a mis hors de cause la société PNAS et rejeté la demande de Mme C, les conclusions présentées par la caisse primaire

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent rejeter

ses dispositions le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Vic-la-Gardiole à verser la somme de 100 260,28 euros à M.

Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse