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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00826_20220706
6 juillet 2022
A mentionne le fait qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans en faire le fondement de sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00197_20251112
12 novembre 2025
B... n’a pas été titulaire d’un certificat de résidence valable un an et portant la mention « visiteur », qu’il n’a pas été titulaire d’un certificat de résidence valable un an portant la mention « salarié
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
l'expertise aurait lieu en présence de la société Generali Iard ; 2°) de rejeter la demande tendant à ce que la société Generali Iard participe aux opérations d'expertise et de la mettre hors de cause
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
B C, ressortissant algérien né le 17 mars 1972, est entré dans l'espace Schengen le 7 décembre 2010 sous couvert d'un visa Schengen valable du 7 octobre 2010 au 6 janvier 2011.
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00433_20230704
4 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de
Juge des référés
ORCA_25DA01536_20251009
9 octobre 2025
B... a bénéficié d’un titre de séjour valable du 20 janvier 2017 au 19 janvier 2018, de récépissés valables du 19 février 2018 au 18 mai 2018 puis du 20 août 2018 au 19 novembre 2018, d’un titre de séjour
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
Si l'administration fiscale n'a pas remis en cause les motifs économiques à l'origine de l'apport à la société HPLG des titres de la société HPLP, elle a estimé, pour remettre en cause la stipulation d'une
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire valable du 30 juillet 2020 au 29 juillet 2021, dont il n'a pas demandé le renouvellement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01141_20240621
21 juin 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour étudiant valable du 10 février 2021 au 9 février 2022.
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Valay, avocate de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
D et de délivrer à Mme A épouse D un certificat de résidence valable dix ans. Sur les conclusions reconventionnelles : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
La caisse nationale des barreaux français, qui, aux termes de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, est une caisse privée de sécurité sociale, ne relève d'aucune des catégories de personnes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
moyen de légalité externe soulevé en première instance à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen, invoqué en appel, tiré de l'insuffisance de motivation, qui relève d'une cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation des pièces du dossier, du reste moyen de cassation, qu'aurait commise le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.
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