Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Toutefois, d'une part, la contradiction de motifs affectant le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que les conclusions du recours au fond tendant à l’annulation de la décision du président du Centre national de la musique du 15 juin 2022, ensemble une décision

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 4.

F B est irrecevable en l'absence de mémoire distinct ; - le motif du certificat d'urbanisme en litige n'est pas entaché d'erreur de fait et est de nature à fonder cette décision ; - elle est fondée

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

L'intéressé ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a fait droit à sa demande par un jugement du 2 février 2024 dont le garde des sceaux

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir contre les décisions contestées et que les moyens développés par eux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 13 décembre 2019.

A ne sont pas fondés.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Pour refuser les permis de construire demandés par chacun des époux C, le maire de Trept s'est fondé sur la circonstance qu'il s'est opposé par la décision du 27 avril 2017 à la déclaration préalable de

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une mesure dans un sens déterminé si les motifs de la décision juridictionnelle l'impliquent nécessairement.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de

n'est fondé. 8.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle 9 juillet 2025.

Il convient également de relever que la décision prononçant l'amende, contestée sous le n° 1704829, constitue le fondement légal du titre de perception émis pour obtenir le recouvrement de cette amende