Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n° 21NC02970, la société Tarkett France, représentée par le cabinet d'avocats Linklaters LLP, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du

ensemble des préjudices qu’elle a subis elle-même en raison de la carence de l’État dans la prise en charge de son fils ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son avocat

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 novembre 2021 et le 19 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Guiorguieff, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 et 22 décembre 2023 et les 5 février et 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me André, avocat, demande à la cour : 1

Après avoir fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire simplifiée, le 18 mai 2021 M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Gérard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

subis du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Martin-de-Coux, représentée par la société d'avocats FPF Avocats, agissant par Me Petit, demande à la

agents contractuels de la fonction publique territoriale. 5.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les instances au titre desquelles la protection fonctionnelle a été accordée sont terminées et que l'appelante n'a engagé aucun frais d'avocat

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 4.

prendra fin avant la date fixée si le bénéficiaire cesse pour quelque cause que ce soit d'exercer les fonctions ayant justifié l'octroi du logement ". 5.

Elle fait valoir que : - l'expertise permet d'établir que l'accident survenu au cours de l'accouchement est imputable au centre hospitalier, pour avoir cessé le monitorage du rythme cardiaque fœtal plus

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal, après avoir jugé que la collectivité territoriale de Martinique a entièrement exécuté le jugement du 14 mars 2019, a rejeté sa demande.

Par deux délibérations du 1er avril 2025, le conseil municipal de la commune du Port a décidé d’octroyer la protection fonctionnelle à M. A..., maire, et à M.

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, Mme C représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune du Raincy

S'agissant du suivi de la procédure de cessation d'activité : 18.

Par un jugement nos 1801747,1901406 du 19 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau, après avoir considéré que l’Etat avait commis une faute en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle

23 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la cessation