CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
qu'ils ne sont pas établis, soit qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause sa capacité à détenir des armes et pratiquer le tir sportif : - les manquements ont été constatés postérieurement à la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
l'actif de la SASP Club sportif Sedan Ardennes, à la suite des décisions du tribunal de commerce de Sedan des 8 et 12 août 2013 prononçant la liquidation judiciaire de cette société et autorisant la cession
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
l'article 2 de la convention signée le 2 avril 2013, la société SSF réalise les prestations d'assistance administrative relatives aux salariés (recrutement, avancement, gestion, relations sociales, licenciement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
Il résulte de ces dispositions des articles L. 331-1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
consultés sur le nouveau local construit, qui n'est pas celui où le transfert a été autorisé ; - il existe déjà une pharmacie implantée sur la zone Gillot - La Mare et Duparc à Sainte-Marie, dont la licence
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
En conséquence elle a réintégré dans ses bases imposables de l'année 2005 le gain d'un montant de 62 557 704 euros réalisé le 15 novembre 2005, lors de la cession par les époux C des titres de la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
occulte n'est pas fondée ; - s'agissant des bénéfices non commerciaux, l'exemption temporaire de redevance accordée à la société TPI Asia Safety Designer, prévue dans le contrat d'exploitation de licence
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
sérieusement le caractère fictif des apports en espèces au crédit de son compte courant d'associé en se prévalant de ce même jugement dès lors que les écritures d'apports en espèces sont postérieures au licenciement
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Elle ajoute que, s'agissant de la société Ixair, la cession en 2009 d'une flotte d'hélicoptères lui ayant permis de lui rembourser six millions d'euros ne peut établir que sa situation nette était positive
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
du club repêché soit en conformité avec les règlements ; les règles définies pour la saison suivante n'étaient pas applicables en vertu du principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité ; le lien
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
A, et qui correspond à une indemnité de licenciement devra donc être retranchée du montant au titre des revenus d'origine indéterminée de l'année 2015 ; - en matière de bénéfices industriels et commerciaux
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
. / Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires / () / 3° Prestations de publicité () ". 22.
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
percevoir des centimes additionnels à des impôts dans les limites suivantes : 30 centimes sur la contribution des patentes ; 30 centimes sur la contribution foncière ; 50 centimes sur les droits de licence
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
Elle fait valoir que : - un nom patronymique peut faire l'objet d'une exploitation patrimoniale de la part de son titulaire ; il peut être librement cédé ou concédé en licence, son titulaire n'étant
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - les jugements dont se prévalent les appelants n'impliquaient nullement la délivrance d'une licence de transfert d'officine
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
a été privée d'une garantie et il ne peut être sérieusement soutenu qu'un éventuel manquement serait resté sans influence sur le sens de la décision au seul motif qu'il s'agit d'avis simples qui ne lient
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
C G, professeur des universités, et, en qualité de membres de ce même jury, Mmes A F, B Guilbert et Céline Sauvezon, maîtresses de conférences, ainsi que MM.
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
/ - infraction à la règlementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un (1) mois ; / cession
Page 13 sur 14