désaffectation et au déclassement des parcelles incluses dans le terrain d'assiette du projet en litige, par une délibération du 18 juin 2020 du conseil municipal de la commune d'Huez, puis à leur cession

société Ets Dahouda-DD Service ; les attestations de remises d'espèces et les chèques reçus établissent la réalité d'un contrat d'échange avec ces deux sociétés, ainsi que le démontre le rapport du cabinet

Si elle fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de produire la preuve d'envoi en raison d'un déplacement des archives du cabinet comptable, les éléments produits au dossier ne permettent pas de pallier

restructuration et de refinancement, rétrocédés à la société Technique et Gestion en application d'un contrat les liant ; la contrepartie de ces rétrocessions intégrales était de pouvoir bénéficier du carnet

demande, qui se rattache au même fait générateur que les autres préjudices invoqués, est recevable ; - elle a subi un trouble commercial, évalué, sur la base d'un mois d'activité, à 32 277 euros par le cabinet

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 17 mai 2023, la SAS OD Invest, représentée par le cabinet Fidal, agissant par Me Graillat et Me Thibault De

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2022 et le 17 mai 2023, la SAS OJP, représentée par le cabinet Fidal, agissant par Me Graillat et Me Thibault De Montigny

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, la société Wipelec, représentée par le cabinet DS Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001309 du 7 avril

Elle ajoute que, s'agissant de la société Ixair, la cession en 2009 d'une flotte d'hélicoptères lui ayant permis de lui rembourser six millions d'euros ne peut établir que sa situation nette était positive

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Cabinet Buk Lament-Robillot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

opération, la conseille sur les contrats de bail en cours, lui donne un avis sur les opportunités d’investissements, lui propose un plan de valorisation de l’actif et évalue le prix à arbitrer lors de cession

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 17 décembre 2020, et après reprise de l'instance, le 20 septembre 2023, la société Barney Production, représentée par le cabinet

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Bérenger de la selarl Cabinet Debeaurain et associés, conclut au rejet de la requête et à ce

condamné, par un jugement du 20 juillet 2020 du tribunal correctionnel de Valenciennes, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits d'acquisition, d'offre ou cession

Par deux mémoires enregistrés les 7 juillet 2022 et 25 juillet 2023, la commune d'Ensisheim, représentée par Me Cereja, du cabinet Peyrical et Sabattier associés, conclut au rejet de la requête et demande

. / Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité

Enfin, en ce qui concerne les trois factures des 6 mars 2007, 13 mars et 9 décembre 2008 établies par le cabinet Kieffer - Lecolier, présentées par les requérants comme émanant de Me Houlliot, il résulte

Après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 11 mai 2023, prononcé la cession de la SAS Wilsam

B..., directeur de cabinet de la préfète de l’Isère, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, accordée par un arrêté de la préfète du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu un projet de cession à la date de la résiliation et ce préjudice demeure en tout état de cause, en raison de la possibilité pour la personne