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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00319_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que : - le champ d’application de la loi n’a pas été méconnu ; - il sollicite en tant que de besoin une substitution de base légale ; - le refus de permis de visite était fondé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Sauret, représentant la société Champs Echeveria.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Sauret, représentant la société Champs Freesia.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si, en principe, une décision administrative présentant un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par cet avis, après avoir implicitement mais nécessairement estimé que le projet présenté par le pétitionnaire n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 111-15 du même code, l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que le projet présenté par l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-15 du même code et d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’application de cette taxe, et, au dénominateur, la totalité des recettes correspondant à des opérations imposables ou exonérées ou situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Pour annuler la décision du 29 juin 2020 en litige le tribunal, après avoir relevé d'office le moyen d'irrecevabilité tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, a considéré que le maire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exclues du champ de l'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03159_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance du 11 mars 2022 est irrégulière dès lors que sa demande ne rentrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail d’édicter les arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales et patronales dans le champ
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03177_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dès lors, il entrait dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle exerce ainsi une activité de holding mixte répartie entre un secteur financier placé en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et un secteur de prestations de services à ses
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04859_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, défini aux articles L. 110-1 et suivants, dès lors qu’il devait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de la jurisprudence européenne, la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les dividendes résultant de la détention de participations sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Rouen s'est fondé à tort sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'application de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exclues du champ de l'impôt sur les sociétés et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'application de cette convention.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'application de cette convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
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