Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant que son changement d'affectation était une mesure d'ordre intérieur ; ses précédentes fonctions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Symétriquement, elle constitue, sous la même réserve, une charge déductible des bénéfices de l'employeur.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la charge de l’Etat par la décision n° 461118 du 16 novembre 2022 du Conseil d’Etat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01102_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 21 mars 2019, la maire de la commune de Prouvy a saisi la commission administrative paritaire en vue d'un changement d'affectation de Mme B dans l'intérêt du service.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a prononcé sa radiation du répertoire ADELI ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté portant changement d'affectation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant changement d'affectation : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A l'issue de sa prise en charge par le centre hospitalier de Tourcoing en vue d'un changement de prothèse de hanche, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
affectée sur le poste de responsable du secrétariat de la cellule de contrôle interne et de maîtrise des risques, au sein de cette direction départementale de la sécurité publique, et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros. / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise pour évaluer les conditions de prise en charge de Mme E lors de la naissance de leur fils C et les préjudices
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En ce qui concerne la mise à la charge de M. A des frais de première instance : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de destination mais un changement de sous-destination ; or, les changements de sous-destination accompagnés d'une modification des structures ou de la façade impliquent le dépôt d'une demande de permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la commune de Damouzy, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Certes, il résulte également de l’instruction que ce changement d’affectation est intervenu alors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 14 novembre 2017, le service vérificateur a informé la SAS Distribution Sanitaire chauffage du changement de la méthode d'évaluation de l'entrepôt de commerciale à industrielle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02240_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges ont estimé à tort que la décision en litige constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; - son changement d’
Source officiellePage 13 sur 5337