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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
La société des Pétroles Shell a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article 13.3.2 du cahier des clauses
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
Ce faisant, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme ayant sollicité, devant les premiers juges, une substitution de motifs.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
qu'en zone de risque modéré par le PPRIF ne sauraient remettre en cause le classement opéré.
5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté annulé comporte une motivation suffisante ; - malgré le classement sans suite de la plainte déposée contre M.
8ème chambre
DCA_25PA03179_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et l’a classée sans suite
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
DCA_23BX00524_20230706
6 juillet 2023
Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la préfète qui ne prive l'intéressé d'aucune garantie.
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
Sa demande de substitution de motifs doit, dès lors, être écartée. 17.
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
L'administration, qui est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
En ce qui concerne la demande de substitution de motif par la commune : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
Sur la demande de substitution de motifs : 22.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
Les motifs opposés par le maire de Saint-Priest-sous-Aixe dans son arrêté n'étant pas fondés, il y a lieu pour la cour d'examiner les substitutions de motifs demandées par la commune. 15.
Juge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
en litige est fondé du seul fait de sa mention dans l'acte de cession notarié, en application des dispositions du 3. de l'article 283 du code général des impôts et demande, à titre principal, une substitution
DCA_22BX02504_20240924
24 septembre 2024
de motifs, le tribunal a entaché le jugement attaqué d'irrégularité ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que, les ayant irrégulièrement qualifiés de demande de substitution de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Par suite, la substitution de motifs sollicitée doit être écartée. 13.
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