le versement d’une indemnité globale destinée à mettre un terme définitivement et amiablement au litige qui les oppose devant le juge judiciaire en contrepartie d’un désistement d’instance et d’action

se prévalant de l’avis rendu par le Conseil d’État le 29 avril 2010 sous le n° 323179, Béligaud.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Arcan Loisirs, représentée par Me Caminade, demande

Il y a lieu par suite de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due à ce titre. 22.

de résiliation doit être limitée à 5 % de la partie résiliée du marché en application du cahier des clauses administratives particulières.

de Marseille ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le département des Hautes-Alpes a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner le département des Hautes-Alpes

Ainsi, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 a étendu la compétence territoriale des huissiers de justice situés dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance à l'ensemble du département

d'intérêt à agir de la société IDS-Isolation Décoration Sécurité devait être écartée sans autres précisions.

préalable, avec capitalisation de ces derniers, au titre du solde du marché ayant pour objet l’assistance aux projets « Panel des bénéficiaires des contrats aidés » (projet 1) et « A... » (projet 2) du département

classe.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et 31 mars 2023, M.

Le feu a détruit l'intégralité de la toiture du lycée et provoqué des dégâts dans les salles de classe attenantes.

Cette dernière a occupé les locaux de la gare de Poissy de manière précaire, sans titre, jusqu'au 31 mars 2015, date de son départ.

Adjoint administratif principal de deuxième classe, M.

Si Mme C... se prévaut de stipulations de la clause 1 et de la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le

Procédure devant la Cour : I.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

de la société requérante se verrait alors opposer les stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, lesquelles limitent le montant de l'indemnisation qui peut être accordée et prévoient que le titulaire

Il s'ensuit que le département de l'Hérault était fondé à poursuivre devant le tribunal administratif Mme C, veuve A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, laquelle résultait de l'occupation

K F des risques de complications neurologiques inhérents à l'opération subie, ce défaut d'information est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen et l'indemnité allouée