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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’une part, et compte tenu du commencement d’exécution, par cet établissement, de l’injonction prononcée à son encontre dans le délai qui lui avait été imparti par la cour dans son arrêt du 19 décembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - le projet de développement du Port du Verdon n'a jamais connu le moindre commencement d'exécution et a été abandonné ; en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, le 15 juillet 2020, soit avant son introduction, le 22 octobre 2020, était dépourvue d'objet à cette date et donc par là même irrecevable, faute pour la décision du 9 mars 2020 d'avoir reçu un commencement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'intention de la mettre en demeure de lever l'emplacement réservé n° 35 par le biais de la procédure de délaissement ; - l'emplacement réservé n'a pas été abandonné et a bien fait l'objet d'un commencement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il est constant que cette abrogation a acquis un caractère définitif et que la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé était susceptible d'être renvoyé n'a reçu aucun commencement d'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est, ainsi que l'admet d'ailleurs le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
délivrance du récépissé n’a eu pour effet d’abroger l’obligation de quitter le territoire français ainsi que l’obligation de présentation et de remise du passeport, qu’après que ces mesures ont reçu un commencement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02868_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle soutient que : s'agissant de l'arrêté du 15 septembre 2022 : - le tribunal était fondé à annuler cet arrêté qui, bien qu'abrogé, avait reçu un commencement d'exécution, dès lors qu'il avait été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
mentionner la nature, n'en justifie pas précisément l'objet, ni ne démontre dès lors qu'ils seraient directement liés à la mise en œuvre de l'autorisation qui lui a été illégalement délivrée, dont aucun commencement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
maire de Paris a retiré, sur la demande de la société pétitionnaire, le permis de construire délivré le 3 octobre 2017, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait connu le moindre commencement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le délai d'exécution des travaux part à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer en premier l'exécution des travaux lui incombant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
poursuit après la liquidation de l'astreinte provisoire, de sorte qu'une nouvelle liquidation doit intervenir et que le taux de l'astreinte doit être augmenté à 6 000 euros par jour ; - aucun commencement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
; trois ans après la décision de préemption illégale, aucune acquisition de gré à gré, aucune préemption, ni aucune expropriation, n'a été réalisée ; le projet allégué n'a d'ailleurs reçu aucun commencement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
irrégularités aient présenté un lien de causalité avec le préjudice invoqué, ce préjudice ne pourrait être indemnisé que dans la double limite, d’une part, de la durée pendant laquelle le contrat a reçu commencement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04516_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A à l'encontre de cet arrêté dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution jusqu'à la date de son abrogation le 17 décembre 2019.
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