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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
accord. 7.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
n’a jamais satisfait à son obligation de communication de ses comptes qui est également reprise par le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ; si la commune
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
L'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d'un autre établissement à partir duquel la prestation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
A... comme expert. Le 9 janvier 2018, l’expert a rendu son rapport.
8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
Le 6 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé.
Juge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
publique régissant les accords-cadres à bons de commande, est à l'origine d'un décalage de trois mois dans le paiement des factures correspondantes, lui ouvrant droit à la somme de 4 554,67 euros HT au
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
S'agissant de la faute de la commune dans son abstention à s'opposer à l'ouverture de l'ERP au titre de ses pouvoirs de police générale : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
Ni la société Syntea, dans le cadre de son appel, ni la commune de Cazouls-lès-Béziers, par la voie d'un appel incident, ne contestent le jugement attaqué en tant qu'il a ramené à 79 le nombre de jours
DCA_22LY01806_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Comme l'avait jugé le tribunal dans son jugement avant dire-droit du 5 mai 2022, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de maisons d'habitation situées à des distances d'environ
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
Son évolution a été considérée comme normale pour son âge, malgré un retard de développement psychomoteur, notamment en ce qui concerne l'acquisition de la marche à l'âge de 22 mois, ainsi que des difficultés
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
L'indemnité de 315 000 euros demandée par la commune à ce titre ne peut donc lui être accordée. S'agissant des redevances au titre des déchets : 40.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
B de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
28 mars 2023
C, au soutien de ce moyen, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par son parcours, sa situation de demandeur d'asile et son état de santé. M.
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que dans la perspective de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle avec son employeur, M.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
avant sur son état de santé. 21.
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
A a manqué à son obligation de ne pas commettre d'infraction de droit commun, aggravée par l'absence de compte-rendu et surtout par son état de récidive disciplinaire et pénale ", et qu'il a " porté atteinte
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