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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

accord. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

n’a jamais satisfait à son obligation de communication de ses comptes qui est également reprise par le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ; si la commune

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire, la prise en considération d'un autre établissement à partir duquel la prestation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A... comme expert. Le 9 janvier 2018, l’expert a rendu son rapport.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02313_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le 6 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

publique régissant les accords-cadres à bons de commande, est à l'origine d'un décalage de trois mois dans le paiement des factures correspondantes, lui ouvrant droit à la somme de 4 554,67 euros HT au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant de la faute de la commune dans son abstention à s'opposer à l'ouverture de l'ERP au titre de ses pouvoirs de police générale : 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ni la société Syntea, dans le cadre de son appel, ni la commune de Cazouls-lès-Béziers, par la voie d'un appel incident, ne contestent le jugement attaqué en tant qu'il a ramené à 79 le nombre de jours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01806_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Comme l'avait jugé le tribunal dans son jugement avant dire-droit du 5 mai 2022, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de maisons d'habitation situées à des distances d'environ

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Son évolution a été considérée comme normale pour son âge, malgré un retard de développement psychomoteur, notamment en ce qui concerne l'acquisition de la marche à l'âge de 22 mois, ainsi que des difficultés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

L'indemnité de 315 000 euros demandée par la commune à ce titre ne peut donc lui être accordée. S'agissant des redevances au titre des déchets : 40.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01909_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C, au soutien de ce moyen, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par son parcours, sa situation de demandeur d'asile et son état de santé. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que dans la perspective de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle avec son employeur, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

avant sur son état de santé. 21.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

A a manqué à son obligation de ne pas commettre d'infraction de droit commun, aggravée par l'absence de compte-rendu et surtout par son état de récidive disciplinaire et pénale ", et qu'il a " porté atteinte

Source officielle

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